Notre blog
Conseils et informations juridiques
Loi ELAN - innovation en matière de protection des victimes de violences conjugales
Parution au Bulletin officiel du 7 janvier 2019 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - loi ELAN. En son article 136, la Loi ELAN introduit une disposition visant à protéger les conjoints et partenaires de PACS victimes de viol...
Rappel des règles essentielles du régime légal
Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) - Cour de cassation - Première chambre civile Dans cet arrêt, la Cour vient rappeler deux des principes fondamentaux du régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts : la contribution à la dette commune et la présomption de communauté… La Co...
Vœux 2019
Le CABINET FRANCK AVOCAT vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019.
Aide juridictionnelle - barème et démarches
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat. Qui peut en bénéficier ? vous êtes F...
Indemnisation du préjudice corporel - se faire accompagner par son avocat expérimenté
Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est compétent en matière de droit des victimes et, particulièrement, de défense des victimes d’accidents de la circulation, des victimes de fautes et erreurs médicales, ainsi que des victimes d’infractions. Nous in...
Limitation de l'indemnisation du préjudice corporel : absence de réparation de la perte de chance de vie
Cass. civ.2, 20 octobre 2016, N° 14-28.866 La perte de vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. En effet, seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Telle est la solution énoncée...