Notre blog
Conseils et informations juridiques
Une très belle année 2017
Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour l’année 2017, qu’elle vous apporte bonheur et réussite! Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité. Cette année sera également pour le Cabinet Avocat Link à Strasbourg, l’occasion de prendre un nouveau départ dans nos nouveaux locaux à...
Divorce pour faute
La publication sur Facebook d’une photo caractérisant la relation adultère est constitutive d’une cause de divorce pour faute. CA Limoges, 30 mars 2015 La publication sur Facebook d’une photo caractérisant une relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage et justifie ...
Licenciement pour inaptitude
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le Médecin du Travail (cf Art. L 1226-2 et suivant et Art. R 4624-21 et suivant). À quel moment, un salarié peut-il être déclaré « inapte » ? Un salarié ne peut être déclaré inapte...
Constituer une S.A.R.L : un parcours en plusieurs étapes
Il existe en France différentes formes de sociétés : la Société Anonyme (S.A), la Société par Actions Simplifiée (S.A.S), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) et la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L). Cette dernière est la plus couramment choisie. La constitution...
La faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle
Cette procédure est codifiée sous les articles L670-1 et suivants du Code de Commerce qui forment le titre VII intitulé « Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin » du Livre VII. C’est l’Art.L.670-1 du code du Commerce qui prévoit désorma...