Notre blog
Conseils et informations juridiques
Focus sur les règles de répartitions des allocations familiales dans le cadre d'un divorce amiable
Qui perçoit des allocations familiales? Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Au cours du mariage, les allocations familiales sont,...
Lutte contre les violences faites aux femmes : focus sur la la loi du 28 décembre 2019
La loi du 28 décembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/texte) a été adoptée dans le but d’améliorer et de renforcer efficacement le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines. Quelques mesures phares à retenir : Le renforcement ...
Aide juridictionnelle - Barème 2020 - Prenez rendez-vous
Revalorisation des plafonds de ressources de l’Aide Juridictionnelle Le décret du 17 octobre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte) fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour l’attribution de l'aide juridictionnelle to...
Quid du régime fiscal de l’indemnité d’occupation du logement familial au cours d’une procédure de divorce ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut accorder dans l’ordonnance de non-conciliation (ONC), à l’un ou l’autre des époux, la jouissance du logement familial à titre gratuit ou onéreux, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est fixée en f...
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
L’acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui n'a qu'une valeur informative. Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/9...
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Depuis le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel. Il peut néanmoins être « judiciaire », en présence d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, conformément aux dispositions issues de l’article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...