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Les procédures de divorce

Divorce amiable ou contentieux

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En droit français, il existe deux grandes catégories de procédures de divorce :

Le choix de la procédure dépend de la situation des époux, de leur capacité à s'accorder sur le principe du divorce et sur ses conséquences, ainsi que du contexte familial et patrimonial.

divorce
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Le rôle de l'avocat

Conseil et défense

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L'avocat en divorce intervient pour conseiller son client, préparer les actes nécessaires, défendre ses intérêts et l'assister lors des différentes étapes de la procédure.

Son rôle est essentiel pour traiter les conséquences financières du divorce, telles que la prestation compensatoire, mais aussi pour organiser les mesures relatives aux enfants, comme la résidence, le droit de visite ou la contribution à leur entretien.

Contactez un avocat expérimenté pour toute question relative à une procédure de divorce.

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Le divorce amiable

Consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge (à moins qu'un enfant des époux ne demande à être auditionné), dès lors qu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, notamment concernant les enfants et le partage des biens.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de la Justice, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce « contractuel » ou « déjudiciarisé ».

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Une convention de divorce est rédigée puis déposée chez un notaire, qui procède à son enregistrement.

Généralement, cette procédure est plus rapide et moins conflictuelle, lorsqu'elle est possible.

Pour pouvoir divorcer à l'amiable, aucune durée minimale de mariage n'est requise. En revanche, cette procédure n'est pas admise si l'un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de la justice.

La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire, laquelle doit mentionner l'identité des époux et la date du dépôt.

pension alimentaire
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Le divorce contentieux

Procédures judiciaires

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Lorsque les époux ne parviennent pas à s'accorder, le divorce relève d'une procédure contentieuse. Il existe plusieurs formes de divorces contentieux, notamment :

  • le divorce accepté (Code Civil article 233 à 234),
    lorsque les époux sont d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences, le juge tranche alors les points litigieux du divorce ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Code Civil article 237 et 238),
    une nouvelle procédure de divorce instaurée par la loi sur le nouveau divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune : il suffit d'être séparé de fait depuis un an, le juge constatant une altération définitive du lien conjugal, pour que le divorce soit prononcé, sans avoir à prouver de faute ;
  • le divorce pour faute (Code Civil article 242 à 246),
    qui peut être utilisée lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif ; les principales fautes sont l'infidélité, l'abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l'abandon moral ou matériel.

Dans ces procédures de divorce, le recours à un avocat demeure obligatoire, le juge tranche les points de désaccord et fixe les conséquences juridiques du divorce.

divorce
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Les conséquences du divorce

Enfants et patrimoine

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Le divorce entraîne des conséquences importantes concernant les enfants et le patrimoine des époux. Il convient notamment de déterminer :

Chaque situation étant différente, un accompagnement personnalisé est indispensable.

conséquence du divorce sur les enfants
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Questions fréquentes

Informations essentielles

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Oui. En France, le recours à un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Pour les divorces contentieux, l’avocat est également indispensable afin de représenter et défendre les intérêts de son client devant le juge.

La durée d’une procédure de divorce dépend du type de divorce et de la situation des époux.
Un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques mois si les accords sont complets. En revanche, un divorce contentieux peut s’étendre sur une période plus longue, notamment en cas de désaccord sur les enfants, les biens ou les aspects financiers.

Oui. Les mesures fixées lors du divorce peuvent être modifiées en cas de changement de situation.
Il est possible de demander une révision concernant la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou les modalités relatives aux enfants, dès lors qu’un élément nouveau le justifie. Cette demande doit être portée devant le juge aux affaires familiales.

Retrouvez l'ensemble des questions fréquentes dans notre FAQ.

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