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Conseils et informations juridiques
Précisons quant au formalisme de la rupture conventionnelle…
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414, FS-P+B (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1084_03_43131.html) La Haute Cour précise dans cet arrêt des règles du formalisme s’agissant de la rupture conventionnelle. Un exemplai...
Divorce : éléments d’appréciation pour la fixation d’une prestation compensatoire suite au divorce
Cass., Civ. 1, 3.04.2019, 18-13.544 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038426922&fastReqId=738887192&fastPos=1) DIVORCE § PRESTATION COMPENSATOIRE Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle la règle principale de fixation d’une prestati...
Divorce : La participation bénévole à l’activité du conjoint justifie-t-elle une prestation compensatoire plus élevée au moment du divorce ?
Cass. Civ 1, 17.4.2019, E 18-15.486 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440330) DIVORCE § PRESTATION COMPENSATOIRE Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle une des règles essentielles du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : les revenus pr...
Le régime primaire et la protection du logement de famille (Art. 215 al.3 Code Civil) face aux procédures collectives (Art. 815 Code Civil).
Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/319_3_42018.html) Régime primaire - Protection du logement de famille - Procédures collectives Dans cet arrêt rendu le 3 avril 2019, n°18-...
La seule limitation de la pratique antérieure d’une activité spécifique constitue-t-elle un préjudice d’agrément ?
Cass. 2ème civ., 29 mars 2018, n°17‐14.499 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/mars_8497/430_29_39437.html) Préjudice d’agrément – Activité sportive – Compétition Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, rappelle dans un premier ...
Divorce international : tribunal compétent et loi applicable
Le « divorce international » est un divorce comportant un élément d’extranéité, à savoir lorsque l’un des époux a une nationalité étrangère ou que l’un des époux réside à l’étranger par exemple. Dans de tels cas, il convient de s’interroger afin de connaître le Tribunal compétent pour statuer sur...