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AIDE JURIDICTIONNELLE – BARÈME 2018 – PRENEZ RDV!

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat.

Qui peut en bénéficier ?

  • Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union Européenne ou étranger (ère) en situation régulière.
  • Vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle* (voir plus bas).
Pour en bénéficier, remplissez le dossier d'aide juridictionnelle cerfa n°15626*01  ci-après: dossier d'aide juridictionnelle

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle?

Pour connaître les montants exacts auquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle* ci-après: barème aide juridictionnelle

Quelles sont les ressources prises en compte ?

• Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). • Les prestations familiales ne sont pas comptées. Vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses d’une procédure, le Cabinet Avocat Link vous aidera à remplir votre demande d’aide juridictionnelle.

RAPPEL DES RÈGLES ESSENTIELLES DU RÉGIME LÉGAL

Arrêt n° 966 du 17 octobre 2018 (17-26.713) - Cour de cassation - Première chambre civile Dans cet arrêt, la Cour vient rappeler deux des principes fondamentaux du régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts : la contribution à la dette commune et la présomption de communauté… La Cour de cassation souligne dans ses deux attendus de principes, deux spécificités essentielles, propres au régime légal : Composition du passif de la communauté : une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, bien que souscrite par un seul époux doit être supportée par la communauté (C. civ., art. 1409). A moins que cette dette ait été engagée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur, ce notamment pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre (C. civ., art. 1416) ou dans le cas d’amendes pénales, réparations et dépens civils, ainsi pour des dettes contractées au mépris des devoirs du mariage (C. civ., art. 1417). Composition de l’actif de la communauté : tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi (C. civ., art. 1402).   Besoin d’un conseil personnalisé concernant la liquidation de la communauté suite à un divorce? Prenez contact avec les avocats de notre cabinet à Strasbourg.

Loi ELAN – INNOVATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Parution au Bulletin officiel du 7 janvier 2019 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - loi ELAN.

En son article 136, la Loi ELAN introduit une disposition visant à protéger les conjoints et partenaires de PACS victimes de violences conjugales. En effet, la loi ELAN insère un nouvel article, 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux baux d'habitation. Cet article prévoit une exception au principe de solidarité pour le paiement du loyer s’appliquant aux conjoints et aux partenaires de PACS, lorsque ces derniers quittent le foyer pour cause de violence conjugale. Contactez nos avocats expérimentés pour toute question relative au droit de la famille!

Vœux 2019

Le CABINET FRANCK AVOCAT vous remercie pour votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019.

AIDE JURIDICTIONNELLE – BARÈME ET DÉMARCHES

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat.

Qui peut en bénéficier ?

  • vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union européenne* ou étranger (ère) en situation régulière.
  • vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.
Pour en bénéficier, remplissez le formulaire d'aide juridictionnelle cerfa n°15626*01 ci-dessous:

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle?

Pour connaître les montants exacts auxquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle ou effectuer une simulation, en vous reportant au lien ci-dessous: simulation Aide Juridictionnelle

Quelles sont les ressources prises en compte ?

• Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). • Les prestations familiales ne sont pas comptées. Vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses d’une procédure, le Cabinet Avocat Link vous aidera à remplir votre demande d’aide juridictionnelle.

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