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AVOCAT LINK vous offre toute son expérience d’avocat loyers impayés afin de faire valoir vos droits lors d’une procédure d’expulsion. Confiez votre dossier à un avocat à Strasbourg rigoureux et à votre écoute.

Qu’est-ce qu’une procédure d’expulsion ?

Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail d’habitation ne règle plus ses loyers, une action visant la clause résolutoire du bail ou visant à faire prononcer la résiliation de bail peut être entreprise aux fins d’expulsion. Dès que le locataire ne paie plus son loyer et ses charges, la procédure d’expulsion, encadrée par des délais légaux contraignants, peut être lancée immédiatement par le bailleur.

En effet, à compter de la délivrance par acte d’huissier du commandement de payer et en dénonciation de la clause résolutoire du bail, un délai de deux mois doit précéder l’audience devant le Tribunal. De plus, à compter de la signification par acte d’huissier d’une décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire, un délai d’un mois doit précéder toute tentative d’expulsion.

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AVOCAT LINK, un cabinet à votre service

Procédure complexe et longue du droit de l’immobilier, la procédure d’expulsion compte plusieurs étapes qui doivent respecter un formalisme strict que le cabinet AVOCAT LINK maîtrise parfaitement. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est donc primordial de recourir au conseils d’un avocat en immobilier à Strasbourg lors d’une procédure d’expulsion afin de vous assurer que vos droits seront bien préservés.

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