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Avocat Link vous accompagne en tant qu’avocat en donation. Si vous souhaitez transmettre un bien meuble ou immeuble à une personne de votre choix, nous vous accompagnons tout au long de la procédure.

La donation, c’est quoi ?

La donation est un acte qui consiste à transférer de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire. Il est ainsi possible d’établir de son vivant une donation à des tiers ou à des proches (donation-partage, donation entre vifs, par exemple). Différents critères doivent être réunis pour que la donation puisse être réalisée :

  • le donateur doit être majeur(ou mineur émancipé) et sain d’esprit, en capacité de disposer de ses biens ;
  • le donataire doit accepter la donation ;
  • le bien donné ne doit pas dépasser la part due à certains héritiers.
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Le savoir-faire d’un avocat en donation

De manière générale, la donation est un acte irrévocable : il est donc important de respecter un cadre précis afin de limiter les dérives d’une partie ou de l’autre. En tant qu’avocat à Strasbourg, Avocat Link vous conseille pour que ces donations respectent les prescriptions légales, afin que, plus tard, elles ne puissent être remises en cause et pour vous assurer que ces donations respectent bien le droit de chacun des héritiers.

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