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Vous aider à obtenir un partage équitable des biens en cas de séparation ou de succession : voici le rôle de votre avocat en indivision. Grâce à l’accompagnement d’AVOCAT LINK, bénéficiez de la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle, tout en ayant la garantie de respecter le cadre légal.

La liquidation du régime matrimonial

Lors d’une procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci, les conjoints doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial (régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens, régime de participation aux acquêts, régime de communauté universelle) pour partager les biens acquis en commun. Dans le cadre d’un partage amiable, AVOCAT LINK, votre avocat à Strasbourg, peut vous aider et vous conseiller, notamment sur les conséquences fiscales de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. A défaut d’accord, si une procédure judiciaire doit être engagée, nous vous représenterons dans le cadre des dispositions spécifiques au droit local applicable en cette matière en Alsace-Moselle.

Besoin d'un avocat ? (+33) 3 88 34 68 35

Zoom sur l’indivision

L’indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et qui portent sur un même bien. Chaque partie est alors propriétaire du bien en question, à hauteur de la part payée au moment de l’achat, sans distinction de quote-part. L’indivision peut intervenir dans différents cas :

  • mariage (par exemple en régime de séparation de biens) ;
  • concubinage ou PACS ;
  • divorce ;
  • succession.

Que ce soit dans la gestion de cette indivision ou s’agissant de mener les procédures nécessaires pour en sortir, AVOCAT LINK, avocat à Strasbourg, vous conseillera et vous représentera devant les autorités compétentes.

Confiez-nous votre dossier : nous travaillons avec efficacité et sérieux pour assurer vos intérêts.

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