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Particulier et Entreprise

Vous pouvez faire appel à un avocat en divorce à Strasbourg de notre cabinet pour vous assister lors d’un divorce ou d’une séparation. Dans le cadre de la loi du nouveau divorce, le cabinet AVOCAT LINK vous fait bénéficier de son expertise et défend avec succès ses clients lors des quatre procédures de divorce possibles.

Les différents types de procédures de divorce

En France, on recense 2 catégories de procédures de divorce :

  • Le divorce à l’amiable : Code Civil article 229-1 à 232
  • Le divorce contentieux

Le divorce à l’amiable, aussi dit par consentement mutuel, est une procédure simplifiée.

Trois types de divorces contentieux existent :

  • le divorce accepté (Code Civil article 233 à 234) : les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Le juge tranche alors les points litigieux du divorce.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Code Civil article 237 et 238) : cette nouvelle procédure de divorce instaurée par la loi sur le nouveau divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Il suffit d’être séparé de fait depuis 2 ans, le juge constatant une altération définitive du lien conjugal, pour que le divorce soit prononcé, sans avoir à prouver de faute.
  • le divorce pour faute (Code Civil article 242 à 246) : la procédure de divorce pour faute peut être utilisée lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou matériel.

Pour rappel, le recours à un avocat demeure obligatoire dans ces procédures de divorce.

Le rôle d’un avocat en divorce

Notre cabinet d’avocat à Strasbourg vous conseillera utilement pour toutes les conséquences de votre divorce, qu’elles soient financières, notamment pour l’attribution d’une prestation compensatoire, ou qu’elles concernent les enfants mineurs ou majeurs, l’organisation du droit de garde, de visite et d’hébergement ou de contribution aux charges.

Contactez nos avocats expérimentés pour toute question relative à une procédure de divorce.