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Loi ELAN – INNOVATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Parution au Bulletin officiel du 7 janvier 2019 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi ELAN.

En son article 136, la Loi ELAN introduit une disposition visant à protéger les conjoints et partenaires de PACS victimes de violences conjugales.

En effet, la loi ELAN insère un nouvel article, 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation. Cet article prévoit une exception au principe de solidarité pour le paiement du loyer s’appliquant aux conjoints et aux partenaires de PACS, lorsque ces derniers quittent le foyer pour cause de violence conjugale.

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