Avocat Strasbourg - Avocat Link
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Particulier et Entreprise

Avec le cabinet d’AVOCAT LINK, soyez soutenu et conseillé efficacement lors de votre procédure de contestation de paternité ou d’établissement de filiation. Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous aider à résoudre vos affaires familiales.

Comment s’établit la filiation ?

Aux termes de l’ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état ou encore par l’effet d’un jugement. Notre cabinet d’avocat à Strasbourg est compétent pour vous assister dans vos démarches relatives à la filiation. Les actions relatives à la filiation sont définies par les articles 318 et suivants du Code civil. Elles visent à contester une paternité ou à établir un lien de filiation.

La procédure à mener

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée auprès du tribunal de grande instance par la mère ou par l’enfant devenu majeur afin d’établir cette filiation. A l’inverse, il est également possible d’entamer une procédure pour contester un lien de filiation, en apportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ou que la mère n’a pas donné naissance à l’enfant.

Les actions relatives  à la filiation se prescrivent par le délai de droit commun de 10 ans. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (art. 321). A compter de sa majorité, celui-ci dispose d’un délai de 10 ans pour agir dans le cadre d’une procédure en recherche de paternité.

Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner tout au long de ces procédures pour faire reconnaître vos droits.

Bon à savoir : faire appel à un avocat est obligatoire pour une procédure qui concerne la filiation.

Nos avocats vous accompagnent lors de toutes vos procédures en lien avec la filiation. Contactez-nous sans attendre !