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Particulier et Entreprise

Votre avocat en divorce amiable vous accompagne dans cette procédure de divorce allégée qu’est le divorce par consentement mutuel. C’est cette procédure qui sera choisie par les époux d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences (autorité parentale et partage des biens, notamment).

Caractéristiques du divorce à l’amiable

Depuis le 1er janvier 2017, entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de la Justice, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce « contractuel » ou « déjudiciarisé ». Il s’agit donc d’une procédure de divorce non soumise à un juge, à moins qu’un enfant des époux ne demande à être auditionné.

Pour pouvoir divorcer à l’amiable, aucune durée minimale de mariage n’est requise. En revanche, cette procédure n’est pas admise si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de la justice.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Les époux, qui doivent être chacun assistés par un avocat dans cette procédure de divorce, signent une convention de divorce rédigée par les avocats. La convention de divorce est transmise au notaire pour enregistrement. La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire, laquelle doit mentionner l’identité des époux et la date du dépôt.

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ?
Les avocats du cabinet AVOCAT LINK sont à votre écoute : contactez-nous !