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AIDE JURIDICTIONNELLE – BARÈME 2018 – PRENEZ RDV!

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat.

Qui peut en bénéficier ?

  • Vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union Européenne ou étranger (ère) en situation régulière.
  • Vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle* (voir plus bas).
Pour en bénéficier, remplissez le dossier d'aide juridictionnelle cerfa n°15626*01  ci-après: dossier d'aide juridictionnelle

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle?

Pour connaître les montants exacts auquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle* ci-après: barème aide juridictionnelle

Quelles sont les ressources prises en compte ?

• Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). • Les prestations familiales ne sont pas comptées. Vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses d’une procédure, le Cabinet Avocat Link vous aidera à remplir votre demande d’aide juridictionnelle.

AIDE JURIDICTIONNELLE – BARÈME 2018

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables à faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice, de bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice par l’Etat.  

Qui peut en bénéficier ?

  • vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union européenne* ou étranger (ère) en situation régulière.
  • vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.
Pour en bénéficier, remplissez le formulaire d'aide juridictionnelle cerfa n°15626*01 ci-dessous: file:///C:/Users/PROPRIETAIRE/Downloads/cerfa_15626-01%20(1).pdf  

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle?

Pour connaître les montants exacts auquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle en voous reportant au lien ci-dessous: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1801298C_VF.pdf  

Quelles sont les ressources prises en compte ?

• Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). • Les prestations familiales ne sont pas comptées.   Vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique vous permettant de couvrir les dépenses d’une procédure, le Cabinet Avocat Link vous aidera à remplir votre demande d’aide juridictionnelle.

LIMITATION DE L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL: ABSENCE DE RÉPARATION DE LA PERTE DE CHANCE DE VIE

  Cass. civ.2, 20 octobre 2016, N° 14-28.866 La perte de vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. En effet, seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 20 octobre 2016, n° 14-28.866). Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, une femme avait été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Ses ayants-droit, son époux et son fils, agissant en leur nom personnel mais aussi en leur qualité d’ayants droits de la défunte, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction en réparation des préjudices subis. Les juges d’appel ont débouté les demandeurs avec les arguments suivants: ils ne peuvent pas obtenir la réparation du préjudice né d'une perte de survie, car « le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l'événement qui emporte le décès ». Ayant formé pourvoi devant la Haute Cour, pourvoi également rejeté dans sa décision du 20 octobre 2016, au motif que : « la perte de [sa] vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ». Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est compétent en matière de droit des victimes et, particulièrement, de défense des victimes d’accidents de la circulation, des victimes de fautes et erreurs médicales, ainsi que des victimes d’infractions. Nous intervenons régulièrement en droit médical en assistant les victimes d’erreurs médicales, de fautes médicales ou encore les victimes d’un aléa thérapeutique pour obtenir une juste indemnisation. Ainsi, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocats pour vous assister, que ce soit pour obtenir les informations contenues dans votre dossier médical et pour assister aux expertises, ou encore au cours d’une procédure judiciaire pour obtenir la réparation de votre préjudice corporel.

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL: SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR SON AVOCAT SPECIALISE.

Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est compétent en matière de droit des victimes et, particulièrement, de défense des victimes d’accidents de la circulation, des victimes de fautes et erreurs médicales, ainsi que des victimes d’infractions. Nous intervenons régulièrement en droit médical en assistant les victimes d’erreurs médicales, de fautes médicales ou encore les victimes d’un aléa thérapeutique pour obtenir une juste indemnisation. Ainsi, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocats pour vous assister, que ce soit pour obtenir les informations contenues dans votre dossier médical et pour assister aux expertises, ou encore au cours d’une procédure judiciaire pour obtenir la réparation de votre préjudice corporel. Le réparation du préjudice corporel est un long parcours compliqué, qui sans l'assistance d'un avocat spécialisé, conduit rarement à l'obtention d'une indemnisation financière pleine et entière. L'une des étapes de ce parcours est l'expertise médicale.

L'expertise médicale constitue une étape-clé dans le parcours de l'indemnisation du préjudice corporel:

Cette expertise médicale peut être judiciaire à l'initiative du Juge ou de la victime, mais elle peut également être amiable lorsque celle-ci est convenue entre victime et assurance(s). Le rôle du médecin expert, chargé de mener cette expertise et d'établir un compte-rendu, établit une "cotation" des divers postes de préjudices listés au préalable par l'avocat spécialisé, conformément à la nomenclature DINTHILLAC. La cotation traduit de manière chiffrée et selon un barème, l'étendue et et la gravité des préjudices constatés. C'est ensuite cette "cotation" qui aboutira à l'indemnisation financière. C'est pourquoi, il est plus qu'indispensable de préparer au mieux cette expertise en amont: faites appel au Cabinet Avocat Link afin de vous accompagner et vous assister dans ces démarches.

Qu'implique: une bonne préparation à l'expertise?

Il faut rappeler, avant tout, que ce type d'examen médical peut être une épreuve stressante et angoissante pour la victime, compte tenu de ce qu'elle a vécu d'une part, mais également des enjeux qu'elle comporte. C'est pour cette raison, qu'il est indispensable de préparer ce rendez-vous avec son avocat spécialisé afin d'anticiper les éventuelles questions et objections. La préparation de ce rendez-vous passe également par la constitution d'un dossier réunissant l'ensemble des éléments ayant un lien direct avec l'accident: pièces du dossier médical, factures consécutives à l'accident, tout autre justificatif attestant d'une modification dans la vie de la victime... Ainsi, en faisant appel au Cabinet Avocat Link, vous pourrez être assisté, si besoin, afin d'obtenir les informations contenues dans votre dossier médical.

L'issue de cette expertise: déterminante pour l'indemnisation de la victime

L'expertise médicale se déroule selon un protocole auquel l'avocat assistant son client, prend part afin de rappeler le contexte, les antécédents médicaux de la victime et dérouler les différentes pièces du dossier médical à l'appui, mais aussi et surtout, y exposer les doléances et demandes de son client dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel. S'ensuit un examen clinique de la victime par le médecin expert. Enfin, ce rendez-vous s'achève par une discussion entre le médecin expert et l'avocat de la victime. Ce débat contradictoire essentiel auquel assiste l'avocat spécialisé, permet d'y faire les observations pertinentes et déterminantes en vue de défendre au mieux les intérêts de la victime en matière d'indemnisation.