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LIMITATION DE L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL: ABSENCE DE RÉPARATION DE LA PERTE DE CHANCE DE VIE

  Cass. civ.2, 20 octobre 2016, N° 14-28.866 La perte de vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. En effet, seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 20 octobre 2016, n° 14-28.866). Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, une femme avait été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Ses ayants-droit, son époux et son fils, agissant en leur nom personnel mais aussi en leur qualité d’ayants droits de la défunte, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction en réparation des préjudices subis. Les juges d’appel ont débouté les demandeurs avec les arguments suivants: ils ne peuvent pas obtenir la réparation du préjudice né d'une perte de survie, car « le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l'événement qui emporte le décès ». Ayant formé pourvoi devant la Haute Cour, pourvoi également rejeté dans sa décision du 20 octobre 2016, au motif que : « la perte de [sa] vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ». Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est compétent en matière de droit des victimes et, particulièrement, de défense des victimes d’accidents de la circulation, des victimes de fautes et erreurs médicales, ainsi que des victimes d’infractions. Nous intervenons régulièrement en droit médical en assistant les victimes d’erreurs médicales, de fautes médicales ou encore les victimes d’un aléa thérapeutique pour obtenir une juste indemnisation. Ainsi, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocats pour vous assister, que ce soit pour obtenir les informations contenues dans votre dossier médical et pour assister aux expertises, ou encore au cours d’une procédure judiciaire pour obtenir la réparation de votre préjudice corporel.

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL: SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR SON AVOCAT SPECIALISE.

Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est compétent en matière de droit des victimes et, particulièrement, de défense des victimes d’accidents de la circulation, des victimes de fautes et erreurs médicales, ainsi que des victimes d’infractions. Nous intervenons régulièrement en droit médical en assistant les victimes d’erreurs médicales, de fautes médicales ou encore les victimes d’un aléa thérapeutique pour obtenir une juste indemnisation. Ainsi, vous pouvez faire appel à notre Cabinet d’avocats pour vous assister, que ce soit pour obtenir les informations contenues dans votre dossier médical et pour assister aux expertises, ou encore au cours d’une procédure judiciaire pour obtenir la réparation de votre préjudice corporel. Le réparation du préjudice corporel est un long parcours compliqué, qui sans l'assistance d'un avocat spécialisé, conduit rarement à l'obtention d'une indemnisation financière pleine et entière. L'une des étapes de ce parcours est l'expertise médicale.

L'expertise médicale constitue une étape-clé dans le parcours de l'indemnisation du préjudice corporel:

Cette expertise médicale peut être judiciaire à l'initiative du Juge ou de la victime, mais elle peut également être amiable lorsque celle-ci est convenue entre victime et assurance(s). Le rôle du médecin expert, chargé de mener cette expertise et d'établir un compte-rendu, établit une "cotation" des divers postes de préjudices listés au préalable par l'avocat spécialisé, conformément à la nomenclature DINTHILLAC. La cotation traduit de manière chiffrée et selon un barème, l'étendue et et la gravité des préjudices constatés. C'est ensuite cette "cotation" qui aboutira à l'indemnisation financière. C'est pourquoi, il est plus qu'indispensable de préparer au mieux cette expertise en amont: faites appel au Cabinet Avocat Link afin de vous accompagner et vous assister dans ces démarches.

Qu'implique: une bonne préparation à l'expertise?

Il faut rappeler, avant tout, que ce type d'examen médical peut être une épreuve stressante et angoissante pour la victime, compte tenu de ce qu'elle a vécu d'une part, mais également des enjeux qu'elle comporte. C'est pour cette raison, qu'il est indispensable de préparer ce rendez-vous avec son avocat spécialisé afin d'anticiper les éventuelles questions et objections. La préparation de ce rendez-vous passe également par la constitution d'un dossier réunissant l'ensemble des éléments ayant un lien direct avec l'accident: pièces du dossier médical, factures consécutives à l'accident, tout autre justificatif attestant d'une modification dans la vie de la victime... Ainsi, en faisant appel au Cabinet Avocat Link, vous pourrez être assisté, si besoin, afin d'obtenir les informations contenues dans votre dossier médical.

L'issue de cette expertise: déterminante pour l'indemnisation de la victime

L'expertise médicale se déroule selon un protocole auquel l'avocat assistant son client, prend part afin de rappeler le contexte, les antécédents médicaux de la victime et dérouler les différentes pièces du dossier médical à l'appui, mais aussi et surtout, y exposer les doléances et demandes de son client dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel. S'ensuit un examen clinique de la victime par le médecin expert. Enfin, ce rendez-vous s'achève par une discussion entre le médecin expert et l'avocat de la victime. Ce débat contradictoire essentiel auquel assiste l'avocat spécialisé, permet d'y faire les observations pertinentes et déterminantes en vue de défendre au mieux les intérêts de la victime en matière d'indemnisation.    

 

Une très belle année 2017

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour l'année 2017, qu'elle vous apporte bonheur et réussite! Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité. Cette année sera également pour le Cabinet Avocat Link à Strasbourg, l'occasion de prendre un nouveau départ dans nos nouveaux locaux à Strasbourg. Le Cabinet Avocat Link a ouvert la première agence d'avocats à Strasbourg facilement et simplement accessible aux clients. Nous vous invitons à venir nous poser toutes vos questions dans tous les domaines du droit. Le Cabinet Avocat Link à Strasbourg est au service aussi bien des particuliers que des entreprises et intervient notamment en droit de la famille, divorce, pension alimentaire, filiation, adoption mais également pour les questions d'indemnisation pour les victimes d'accident de la route, accident médical, en matière de droit du travail pour un licenciement ou pour un conseil, si vous êtes amenés à envisager une faillite civile de droit local Alsace-Moselle, un problème de tutelle, curatelle. Nous conseillons les entreprises en matière de baux commerciaux, en droit des affaires, responsabilité, recouvrement de créance. Le Cabinet Avocat Link à Strasbourg vous assistera dans vos démarches. N'hésitez pas à venir rencontrer nos avocats à Strasbourg!    

DIVORCE POUR FAUTE

La publication sur Facebook d'une photo caractérisant la relation adultère est constitutive d'une cause de divorce pour faute. CA Limoges, 30 mars 2015 La publication sur Facebook d'une photo caractérisant une relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage et justifie que soit prononcé un divorce pour faute.