Avocat Link - Avocat Strasbourg
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Particulier et Entreprise

Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg dans le Bas-Rhin (Alsace), près le TGI de Strasbourg, intervient habituellement en contentieux du droit du travail et du droit social.

Un avocat de notre Cabinet peut vous défendre, que vous soyez salarié ou employeur, dans le cadre des litiges nés de l’application du droit du travail et du droit social.

Avocat Link : droit du travail et litige employeur / salarié

Le droit du travail et le droit social régissent toutes les relations individuels et collectives entre employeurs et salariés.

Parfois complexes, avec une réglementation de plus en plus abondante, le droit du travail et le droit social génèrent de très nombreux litiges.

Le Cabinet Avocat Link vous conseille et vous assiste comme spécialiste des rapports salariés / employeurs en droit du travail,  dans les négociations et les transactions que vous pouvez mener, ainsi que pour toutes les procédures et devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Cour d’appel) :

  • Rédaction du contrat de travail : choix, rédaction du contrat de travail et négociation des clauses particulières (période d’essai, durée du travail, horaires de travail, rémunération, non-concurrence, confidentialité…),
  • Modification du contrat de travail : avenants ou insertion de clauses au contrat de travail (rémunération, lieu de travail, durée du travail, horaires de travail…),
  • Rupture du contrat de travail, démission et départ négocié : négociation de la rupture unilatérale par un salarié de son contrat de travail (conditions de fond, conditions de forme, négociation du préavis et des indemnités…)

Avocat Link : licenciement et droit du travail

La rupture du contrat de travail peut être subie par l’employé, à la suite d’un licenciement décidé par l’employeur.

L’assistance d’un avocat dans ces circonstances est un gage de sécurité juridique, permettant d’assurer le respect des droits et la régularité dudit licenciement, à peine de voir cette rupture du contrat de travail qualifiée d’abusive.

Le Cabinet Avocat Link, par son expérience et sa maîtrise du droit du travail, met toute sa compétence à votre service pour vous assurer du respect des différentes règles de droit, lors de procédure de licenciement.

Avocat : licenciement pour motif personnel

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié, il doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la jurisprudence impose que la cause du licenciement soit fondée sur des éléments matériels, objectifs et suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat.

- Le licenciement pour motif disciplinaire :

Il y a trois degrés de faute pouvant entrainer un licenciement pour motif disciplinaire :

  • la faute simple
  • la faute grave
  • la faute lourde

En cas de faute simple, le préavis doit être respecté et des indemnités de licenciement doivent être versées.

Si la faute est grave ou lourde, il n’y aura aucune indemnité.

- Le licenciement pour motif personnel :

Beaucoup de causes peuvent déboucher sur un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire :

  • absences qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement du salarié,
  • inaptitude du salarié,
  • refus d’une modification du contrat de travail par le salarié,
  • insuffisance professionnelle

Avocat : licenciement pour motif économique

Dans le cadre d’un licenciement économique, le motif économique invoqué doit découler d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, notamment consécutives de difficultés économiques ou des mutations technologiques.

L’article L1233-3 du Code du travail prévoit que :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa. »

En cas de licenciement pour motif économique, le préavis doit être effectué à moins que l’employeur l’en dispense et l’indemnise en conséquence.