Avocat Strasbourg - Avocat Link
Lundi au vendredi
8h-20h

Particulier et Entreprise

Vous pouvez faire appel à un avocat de notre Cabinet à Strasbourg pour vous assister lors d’un divorce ou d’une séparation.

En effet, le Cabinet Avocat Link s’est fait une spécialité, dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, de défendre avec succès ses clients lors des quatre procédures possibles de divorce.

Avocat Link Strasbourg - Divorce

Pour rappel, le recours à un avocat demeure obligatoire dans ces procédures de divorce.

Les cas de divorce : Code Civil article 229

  • Divorce par consentement mutuel : Code Civil article 229-1 à 232
  • Divorce accepté : Code Civil article 233 à 234
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans) : Code Civil article 237 et 238
  • Divorce pour faute : Code Civil article 242 à 246

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable »

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce allégée, un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les époux d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Depuis le 1 er janvier 2017, entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de la Justice, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce « contractuel » ou «déjudiciarisé », procédure de divorce non soumise à un Juge.

Les époux qui doivent être chacun assisté par un avocat dans cette procédure de divorce, signent une convention de divorce rédigée par les avocats. La convention de divorce est transmise au notaire pour enregistrement.

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire, laquelle doit mentionner l’identité des époux et la date du dépôt.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans)

Nouvelle procédure de divorce instaurée par la loi sur le nouveau divorce, le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Il suffit d’être séparé de fait depuis 2 ans, le juge constatant une altération définitive du lien conjugal, pour que le divorce soit prononcé, sans avoir à prouver de faute.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences du divorce. Le Juge tranchera alors les points litigieux du divorce.

Pour ce faire, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuant uniquement sur les conséquences du divorce pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être utilisée lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injureshumiliations et dénigrements, l’abandon moral ou matériel.

Conséquences du divorce

Le Cabinet Avocat Link vous conseillera utilement pour toutes les conséquences de votre divorce, qu’elles soient financières, notamment pour l’attribution d’une prestation compensatoire, ou qu’elles touchent les enfants mineurs ou majeurs, l’organisation du droit de garde, de visite et d’hébergement ou de contribution aux charges.