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Particulier et Entreprise

Les honoraires du Cabinet

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Après une première consultation et dès lors que vous décidez de nous confier la défense de vos intérêts, notre rémunération pourra s’établirsoit au forfait soit sur une base horaire et peut être complété le cas échéant par un honoraire de résultat.

Dans tous les cas, nos honoraires font l’objet d’une convention claire et transparente, vous garantissant  ainsi contre toutes mauvaises surprises.

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face efficacement, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle

  • Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès,

et

  • vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses : l’État peut prendre en charge les frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier).

En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :

  • une aide juridictionnelle totale : vous n’aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres professionnels (huissiers, experts…) seront payés directement par l’État.
  • une aide juridictionnelle partielle : l’État paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l’accord passé avec le professionnel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).

Montant de l'aide juridictionnelle :

Pour connaître les montants exactes auquelles vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l’aide juridictionnelle : barème aide juridictionnelle

A quelles conditions pouvez-vous obtenir l'aide juridictionnelle ?

  • vous êtes Français(e), citoyen(ne) d’un État de l’Union européenne* ou étranger (ère) en situation régulière.
  • vous n’avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

  • Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).
  • Les prestations familiales ne sont pas comptées.